Article 17 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 17 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.