Articles

Article 159 AM bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/02/1986 au 01/01/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AM bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/02/1986 au 01/01/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.