Article 51 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.