Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.