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Article 23 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 23 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1979
(Code général des impôts, annexe IV)
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.