Article 164 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne.
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.