Article 54-0 BR AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BR AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les utilisateurs de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent déclarer, le premier jour ouvrable de chaque mois, les quantités de boissons mises en bouteilles au cours du mois précédent.
Ces quantités sont émergées en sortie du compte de gros.