Article 54-0 BM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BM AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les appareils à capsuler utilisés par les marchands en gros doivent assurer un sertissage efficace de la capsule tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.