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Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.