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Article 155 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 155 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement par application de l'article 155 A sont inscrites sur la liste arrêtée par le préfet conformément au III de l'article 328 D quater de l'annexe III au présent code.