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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'année 2018, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :




Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour

ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 605

3 651

1 217

281

47

12 %

-de

14 605

3 651

1 217

281

47


42 370

10 593

3 531

815

136

20 %

-au delà de

42 370

10 593

3 531

815

136