Article 155 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse.