Articles

Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1994 au 27/10/1995 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1994 au 27/10/1995 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1).


(1) Modification de l'arrêté.