Articles

Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 %.