Article 41 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 41 sexies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100 000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.
III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.