Articles

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)


Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.