Article 188-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique.