Article 111 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 111 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs qui en font la demande peuvent être autorisées par la direction des services fiscaux à acquitter les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages sur la base d'un pourcentage appliqué au montant total des recettes brutes correspondant aux titres délivrés.