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Article 121 V septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 121 V septies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 1655 bis du code général des impôts sont adressées en quatre exemplaires à la direction générale des impôts qui en accuse réception.