Article 93 H quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 93 H quater E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En vue des vérifications qui peuvent être effectuées par l'administration l'assujetti doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts le registre prescrit par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires au contrôle.