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Article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 51 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux de chaque département sur le territoire duquel son ou ses appareils doivent être utilisés.