Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté.