Article 155 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.