Article 170 septies E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 septies E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.