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Article 121 V undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2002 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 121 V undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2002 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe IV)

Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bis du code général des impôts est fixé à 3 000 000 euros.