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Article 207 quater A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/10/1982 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 207 quater A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/10/1982 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.