Article 93 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 93 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions; elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des autorisations permanentes.