Article 54-0 AE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 AE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les entrepositaires agréés qui utilisent des capsules doivent déclarer, le premier jour ouvrable de chaque mois, les quantités de boissons mises en bouteilles revêtues de capsules au cours du mois précédent.
Ces quantités sont émargées en sorties du compte de gros.