Article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Entrent notamment dans les prévisions des articles 922-2-5o et 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts :
La caisse des dépôts et consignations;
La caisse nationale de prévoyance;
L'établissement national des invalides de la marine;
La caisse des retraites des inscrits maritimes;
La caisse des retraites des agents du service général;
La caisse de prévoyance des marins français;
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
La caisse générale de garantie des assurances sociales;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
Les chambres d'agriculture;
Les chambres de métiers;
Le comité national interprofessionnel des viandes;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
L'entreprise minière et chimique;
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
L'office national de la navigation;
L'office national interprofessionnel des céréales;
Les offices publics d'habitations à loyer modéré;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.