Article 54-0 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le compte de magasin visé à l'article 54-0 P est déchargé des quantités de capsules sorties; celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U.