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Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1999 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1999 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1999)) (M).


(M) Modification.