Article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.