Article 50 terdecies-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 terdecies-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 euros.