Article 50 quaterdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2018 au 31/08/2019 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,34213 % pour l'année 2018.