Article 93 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 93 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le montant des droits est versé à la recette compétente pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la date de chaque assemblée générale.