Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 10 177 euros / Année
Moins de 2 544 euros / Trimestre
Moins de 848 euros / Mois
Moins de 196 euros / Semaine
Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 10 177 à 29 528 euros / Année
De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre
De 848 à 2 461 euros / Mois
De 196 à 568 euros / Semaine
De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :