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Article 207 quater A bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2006
au
07/05/2022
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 207 quater A bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/2006
au
07/05/2022
(Code général des impôts, annexe IV)
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.