Article 51 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 septies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.