Article 155 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/09/2023 au 06/12/2024 (Code général des impôts, annexe IV)

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.