Articles

Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/08/1993 au 02/09/1994 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/08/1993 au 02/09/1994 (Code général des impôts, annexe IV)

La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.