Article 170 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.