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Article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 03/08/1994 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 54 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 03/08/1994 (Code général des impôts, annexe IV)

Les cidres et poirés doux détenus par les marchands en gros doivent être libérés des droits dès qu'ils sont conditionnés comme il est prévu à l'article 54 bis.