Article 155 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule, le numéro de l'ancien certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau certificat est inscrit immédiatement au-dessus par les soins du service chargé de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service est apposé au verso.