Article 188 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.