Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.