Article 50-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.