Article 202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
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En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.