Article 170 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de l'article 44 decies et du 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du code général des impôts.
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.