Article 159 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux du prélèvement à opérer au profit du budget général, sur le produit de la vente des timbres mobiles spéciaux destinés au paiement de la taxe perçue au profit de l'office national d'immigration, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis du code général des impôts et des articles 344 bis à 344 quinquies de l'annexe III audit code, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers, est fixé à 2