Articles

Article 159 quinquies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 159 quinquies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :


Art.A. 421-3-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :


Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.


Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile.


Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :


-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;


-taux réduit : 5 % ;


Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).